Conditions d’utilisation

CGV

Conditions générales de vente – § 1 Champ d'application et définitions

Conditions générales

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et le client dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Au sens des présentes conditions, les « clients » désignent aussi bien les consommateurs que les professionnels.

(3) Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires des professionnels ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, sauf acceptation expresse et écrite de leur application.

§ 2 Conclusion du contrat et conservation du texte contractuel

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées dans notre boutique en ligne GetKrafted.

(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec :

RG DYNAMICS LTD 
Xemxija Park Residence, Triq Piscopo Macedonia
SPB4230, San Pawl Il-Bahar
Malta

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne constitue de notre part une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de vente. Le client accepte cette offre de manière contraignante en commandant les marchandises souhaitées. Le contrat de vente est conclu lorsque le client soumet correctement sa commande.

(4) Les règles suivantes s'appliquent à la commande dans notre boutique en ligne. Le client accepte juridiquement notre offre en suivant correctement la procédure de commande prévue. La commande suit les étapes suivantes :

1. Sélection des marchandises souhaitées ;
2. Confirmation par un clic sur « Ajouter au panier » ;
3. Vérification des informations du panier ; un clic sur le titre de l'article permet de consulter à nouveau sa description ; le champ « Quantité » permet de modifier le nombre d'articles ou de le ramener à zéro pour retirer un article ;
4. Confirmation par un clic sur « Passer à la caisse » ;
5. Connexion à un compte client enregistré ou saisie de l'adresse de livraison ;
6. Confirmation par un clic sur « Continuer vers le mode de livraison » ;
7. Sélection du mode de livraison ;
8. Confirmation par un clic sur « Continuer vers le mode de paiement » ;
9. Sélection du mode de paiement et, le cas échéant, saisie d'une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison ;
10. Envoi définitif de la commande et acceptation de notre offre par un clic sur « Commander avec obligation de paiement ».
11. En cas de choix du système de paiement immédiat PayPal, le client est redirigé, après l'envoi de la commande, vers la page de connexion PayPal pour s'identifier et confirmer le paiement ; il est ensuite renvoyé vers notre boutique ;
12. Avec Amazon Pay, le client est redirigé vers la page de connexion Amazon Pay pour confirmer le paiement, puis revient à notre boutique ;
13. Avec SOFORT, le client est redirigé vers sofort.com pour saisir ses coordonnées bancaires et données d'accès à la banque en ligne, confirmer le paiement, puis revenir à notre boutique.
(5) Avant l'envoi définitif de la commande, le client peut revenir à l'étape précédente au moyen du bouton de retour, vérifier et corriger ses informations. La fermeture du navigateur interrompt la commande. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande et la conclusion du contrat par e-mail généré automatiquement.
(6) OneClickUpsell : si le client a effectué sa commande avec PayPal, SOFORT, Amazon Pay ou Stripe (carte bancaire), une brève sélection de produits liés à la commande précédente lui est présentée après le retour automatique dans notre boutique (voir § 2, paragraphe 4, points 11 à 13). Le client peut acheter immédiatement un ou plusieurs de ces produits en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » (OneClickUpsell). Les adresses de livraison et de facturation de la commande précédente ainsi que le même prestataire de paiement sont utilisés. Aucune nouvelle connexion ni confirmation auprès du prestataire de paiement n'est nécessaire. Cette règle s'applique uniquement aux commandes OneClickUpsell effectuées immédiatement après la commande initiale. Le client ne nous accorde aucune autorisation générale d'effectuer automatiquement des paiements via PayPal ou d'autres prestataires. Pour toute nouvelle commande indépendante effectuée ultérieurement, il doit de nouveau suivre les étapes du paragraphe 4.
(7) Conservation du texte contractuel pour les commandes de notre boutique : nous conservons le texte du contrat et envoyons par e-mail les données de la commande et nos conditions générales. Les conditions restent également consultables sur https://getkrafted.com/policies/terms-of-service.

§ 3 Prix, frais de livraison, taxes et droits d'importation, paiement et exigibilité

(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres composantes du prix. Les frais de livraison éventuels ainsi que, le cas échéant, les taxes et droits d'importation s'y ajoutent.
(2) Les marchandises de notre boutique sont expédiées directement par notre distributeur chinois. Selon les règles douanières, le client, destinataire des marchandises, est redevable des droits de douane et doit donc acquitter les éventuels frais d'importation.
(3) Nous informons le client dans la boutique des modes de paiement réellement proposés. Le client choisit librement celui qu'il préfère.
(4) En cas de paiement par carte bancaire, le compte du client est débité le jour de la commande.
(5) Les paiements PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, LU-2449 Luxembourg, selon les conditions PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full .
(6) Les paiements Amazon Pay sont traités par Amazon Payments Europe S.C.A., 5 Rue Plaetis, LU-2338 Luxembourg, selon ses conditions : https://pay.amazon.com/de/help/201751590 .
(7) Les paiements SOFORT sont traités par SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, société du groupe Klarna (Klarna AB (publ), Sveavägen 46, SE-111 34 Stockholm), selon les conditions : https://www.klarna.com/de/agb/ .
(8) Le client professionnel ne peut opposer en compensation que des créances incontestées ou définitivement reconnues par une décision de justice.

§ 4 Livraison et transfert des risques

(1) Les délais de livraison figurent normalement dans la description du produit. Pour les marchandises non personnalisées, la livraison intervient dans les six semaines suivant la conclusion du contrat. Pour tous les modes de paiement, le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. S'il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié au lieu de livraison, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

(1a) Pour les produits personnalisés, par dérogation au paragraphe (1), le délai de livraison ne commence que lorsque le produit est prêt à être fabriqué. C'est le cas lorsque toutes les informations nécessaires à la personnalisation, notamment les photographies et autres données clients, ont été fournies intégralement et, si une prévisualisation a été commandée, lorsque celle-ci a été définitivement approuvée par le client.

(1b) Dès que le produit est prêt à être fabriqué, le délai de livraison des produits personnalisés est généralement de plusieurs semaines et au maximum de dix semaines, sauf indication différente dans la description du produit.

(1c) Si la préparation de la fabrication est retardée parce que le client n'a pas collaboré, a fourni les éléments en retard ou de manière incomplète, notamment par l'absence de photographies ou d'autres informations nécessaires, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Un tel retard ne constitue pas un retard de livraison imputable au vendeur.

(1d) La prévisualisation facultative et payante constitue une prestation supplémentaire destinée à la personnalisation. Le délai de livraison de l'article personnalisé ne débute, indépendamment de la date d'achat de la prévisualisation, que lorsque le produit est prêt à être fabriqué au sens du paragraphe (1a).

(2) Si le client est consommateur, les risques de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus ne lui sont transférés qu'à la remise de la marchandise, même en cas de vente à distance avec expédition.

(3) Si le client est professionnel, les risques liés à l'expédition sont transférés dès que nous remettons les marchandises au partenaire logistique chargé de la livraison.

(4) Pour les professionnels, nous nous réservons le droit de fixer un nouveau délai de livraison raisonnable après en avoir immédiatement informé le client, si le délai initial ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si l'article commandé n'est toujours pas disponible dans ce nouveau délai, nous pouvons résilier le contrat conclu avec le professionnel. Toute contrepartie déjà reçue est immédiatement remboursée.

§ 5 Réserve de propriété

(1) Si le client est consommateur, nous restons propriétaires des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.
(2) Si le client est professionnel, nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale continue. Si la valeur des biens soumis à réserve dépasse de 10 % le montant des créances garanties, nous sommes tenus de libérer les biens excédentaires.

(3) Si le client est professionnel, il est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité. Il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente à un tiers, à hauteur du montant facturé ; nous acceptons cette cession. Après la cession, le professionnel est autorisé à recouvrer ces créances. Nous nous réservons le droit de les recouvrer nous-mêmes dès lors qu'il ne respecte pas ses obligations de paiement et se trouve en retard. Toute transformation ou mise en œuvre des marchandises par le professionnel intervient en notre nom et pour notre compte. En cas de transformation, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur de la marchandise fournie. Il en va de même lorsque la marchandise est transformée ou mélangée avec des biens ne nous appartenant pas.

§ 6 Garantie légale des défauts

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent.
(2) Pour les consommateurs, les droits de garantie concernant des biens d'occasion se prescrivent, par dérogation, un an après la livraison.
(3) Cette réduction du délai de prescription ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute lourde, une faute intentionnelle ou une violation d'obligations contractuelles essentielles. Ces obligations sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles l'acheteur peut normalement compter.
(4) Les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que celles issues de la législation sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.


§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Nous excluons toute responsabilité pour les dommages dus à une négligence simple, sauf lorsque ceux-ci résultent de la violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la réalisation correcte du contrat et sur lesquelles la partie cocontractante peut normalement compter, concernent des garanties relatives aux qualités du bien, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ou des prétentions fondées sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits. Cette règle s'applique aussi aux manquements de nos auxiliaires.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement liés au contrat et prévisibles.

§ 8 Droit de rétractation du client consommateur

Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation dans les conditions suivantes. Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Information sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer aux coordonnées suivantes :

RG DYNAMICS LTD 
Xemxija Park Residence, Triq Piscopo Macedonia
SPB4230, San Pawl Il-Bahar
Malta


au moyen d'une déclaration non équivoque, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail, de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant son expiration.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus

de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre communication de rétractation. Nous utiliserons le même mode de paiement que lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.
Les frais directs de retour sont à votre charge.

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le scellé a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des articles personnalisés. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d'annulation de 50 % pour ces articles lorsqu'une annulation est acceptée par nos soins.

Fin de l'information sur la rétractation

§ 9 Service clientèle

Notre service clientèle répond aux questions, réclamations et plaintes les jours ouvrables de 09 h 00 à 18 h 00 aux coordonnées suivantes :

RG DYNAMICS LTD 
Xemxija Park Residence, Triq Piscopo Macedonia
SPB4230, San Pawl Il-Bahar
Malta


§ 10 Information au titre du § 19 AStG

Nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure alternative de règlement des litiges et n'y sommes pas obligés.

§ 11 Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025. Des informations sur les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies. Notre adresse e-mail est office@getkrafted.com.

§ 12 Langue du contrat, loi applicable et tribunal compétent

(1) La langue du contrat est l'allemand.
(2) Tous les actes juridiques sont soumis au droit maltais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs contractant à des fins non professionnelles ou commerciales, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
(3) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal du siège social de notre société est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat.

§ 13 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient ou devenaient invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient valables, sauf si la disparition d'une clause désavantageait une partie de façon tellement disproportionnée que le maintien du contrat ne pourrait raisonnablement plus être exigé d'elle.

Version des conditions générales : décembre 2025